Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 1086r47
Versions de la disposition

Texte complet
1086R47. Toute personne qui est membre d’une société de personnes à l’égard de laquelle un gouvernement ou une organisation ou association productrice doit produire une déclaration en vertu du présent règlement, doit fournir à ceux-ci les informations suivantes:
a)  ses nom, adresse et numéro d’assurance sociale ou, si elle n’est pas un particulier autre qu’une fiducie, ses nom, adresse et numéro d’identification à titre de contribuable pour l’application de la Loi;
b)  les nom et adresse de la société de personnes.
a. 1086R8.19; D. 67-96, a. 63; D. 1707-97, a. 98; D. 134-2009, a. 1.
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